En France, l’attribution de la prime à l’achat d’un Vélo à Assistance Électrique neuf est soumise à l’étude du dossier complet de demande de subvention, constitué et déposé par l’acheteur.
Comment constituer le dossier de demande de subvention ?
Le dossier complet doit contenir les pièces suivantes :
- copie justificatif d’identité de l’acheteur du VAE,
- formulaire complété de demande d’aide à l’achat d’un VAE,
- relevé d’identité bancaire (RIB),
- copie justificatif de domicile avec l’adresse de l’acheteur : pour bénéficier de la prime à l’achat d’un VAE, il doit résider dans l’une des communes du département où il réalise ses démarches,
- copie de la facture d’acquisition du VAE, et
- copie attestation de réception du véhicule deux roues : justificatif d’homologation.
Le dossier complet est déposé à la mairie de la commune du demandeur ou auprès du service de l’Etat (site internet en ligne).
Attention, la subvention distribuée par la collectivité locale est soumise à la condition que le budget annuel alloué ne soit pas épuisé.
Les restrictions à l’obtention de la prime à l’achat d’un VAE
Les pièces ci-dessus ne suffisent pas pour bénéficier de l’aide à l’achat, que ce soit auprès des communes ou de l’Etat.
Pour que l’aide à l’achat soit attribuée, il est nécessaire que :
- le foyer fiscal n’ait pas acquis précédemment de véhicule deux roues électriques pour lequel il a pu bénéficier d’une aide à l’achat via l’Etat ou une Collectivité Locale,
- le VAE acquis depuis décembre 2019 ne soit pas revendu dans les trois ans, l’acquéreur du VAE accepte les contrôles du Comité de surveillance pendant ce délai,
- le Vélo à Assistance Électrique soit homologué dans le respect des normes en vigueur, ce qui exclut les batteries électriques au plomb et tout système permettant d’avancer sans pédaler.
Si ces conditions ne sont pas respectées, le Vélo à Assistance Électrique n’est pas éligible et les démarches d’obtention de la prime à l’achat sont inutiles.
Cas particulier de l’achat d’un VAE à Paris (actuellement)
Paris et sa Métropole (région Ile de France) versent une aide à l’achat d’un VAE dont le montant plafond est de 33 % maximum du prix d’achat du véhicule et limité en fonction du type de VAE.
- Montant de la prime d’achat limité à 400 euros pour un VAE neuf et un dispositif neuf de transformation d’un vélo sans assistance en vélo à assistance électrique,
- Montant de la prime d’achat limité à 600 euros pour l’acquisition d’un vélo cargo neuf avec assistance électrique.
Si l’achat d’un Vélo à Assistance Électrique en Ile-de-France fait l’objet d’une (première) aide, une subvention complémentaire peut être attribuée par la Ville de Paris.
