Les infrastructures de recharge : le cadre financier et juridique

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Les infrastructures de recharge le cadre financier et juridique

La multiplication par cinq de la vente des véhicules électriques d’ici fin 2022, matérialise l’ambition des constructeurs automobiles et des entreprises associées (filières, équipementiers). Si cet objectif est atteint, le rapport de “1 sur 10” entre les bornes de recharge en électricité et les véhicules électriques en circulation devrait alors être respecté, soit environ 100 000 bornes de recharge en 2022.

L’objectif de voir circuler environ un million de véhicules 100 % électriques et hybrides est lié à la volonté que l’Europe se positionne comme producteur de batteries électriques de quatrième génération, visant également à développer une filière hydrogène en France et en Europe afin de développer une utilisation dans la production de batteries.

Ces objectifs, qui prennent une part essentielle dans la transition énergétique des véhicules deux roues et quatre roues, ne peuvent se mettre en place rapidement que s’ils sont soumis à un cadre juridique et réglementaire bien défini, concernant les pays européens, y compris la France.

Favoriser le déploiement des infrastructures de recharge

La disponibilité et l’aisance d’utilisation des bornes de recharge situées sur la voirie, sur les surfaces de stationnement des hypermarchés ou celle des entreprises, au domicile (Wallbox) du propriétaire du véhicule électrique, est indispensable au développement de la mobilité durable. Aujourd’hui, la France dispose d’environ 30 000 points de recharge accessibles à tous les véhicules électriques, le but est d’en avoir près de 100 000 en 2022 et d’atteindre le chiffre très élevé de 7 millions de bornes de recharge (privées et publiques) à l’horizon 2030.

En France, afin de promouvoir la mise en place d’infrastructures dédiées à la recharge des véhicules électriques, le gouvernement prend des mesures financières, réglementaires et juridiques afin de lever un maximum d’obstacles.

Attention, cet article ne parle pas de la loi LOM (Loi “Orientation des Mobilités”). Ce n’est pas un oubli mais il est impossible de résumer cette loi en quelques lignes.

Infrastructures de recharge en France : le cadre financier

Projet par projet, la France met en place le soutien financier pour l’installation ou la conservation des infrastructures de recharge des batteries électriques en France :

  • le PIA (Programme d’Investissement pour l’Avenir) : soutient les projets de travaux d’installation de plus de 20 000 bornes de recharge, promu par certaines collectivités territoriales,
  • le crédit d’impôt “transition énergétique” : 300 € sont versés aux particuliers pour l’achat et l’installation de bornes de recharge à leur domicile,
  • le programme ADVENIR : encourage les travaux relatifs à l’installation de bornes de recharge dans les lieux de stationnement, sur la voirie et dans les habitats collectifs (immeubles, copropriétés) en apportant un soutien financier couvrant entre 40 et 50 % du coût de leur fourniture et de leur installation.
  • le décret n° 2021-153 du 12 février 2021 : aide aux investissements concernant les travaux d’installation de bornes de recharge rapide sur les aires de services et les aires de stationnement du domaine public du réseau routier et autoroutier en France. Ce financement est destiné aux opérateurs d’installations de bornes de recharge (installateurs) pour véhicules électriques, aux sociétés gestionnaires des autoroutes, aux sociétés gestionnaires d’aires de services du domaine public des voies routières et autoroutières de France.

Infrastructures de recharge en France : le cadre réglementaire et juridique

En France, le soutien financier est complété par la mise en œuvre d’un règlement et d’un cadre juridique où décrets, arrêtés, directives et lois permettent l’avancement des sujets essentiels :

  • le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 : en transposant certaines parties de la directive du Parlement Européen (2014/94/UE) et du Conseil du 22 octobre 2014 (DICA), il permet un développement homogène des bornes de recharge en encadrant de façon réglementaire la puissance selon le type de recharge, l’interopérabilité et l’accès à la recharge,
  • l’arrêté du 2 janvier 2019 précise les conditions d’organisation du service de recharge des véhicules électriques dans les stations sur autoroutes (aires de repos, stations services, aires de stationnement), il favorise ainsi la mise en place de nouvelles installations ainsi que le maintien des bornes existantes,
  • l’arrêté du 21 mai 2019 précise que l’avantage en nature est nul pour les déplacements non professionnels lorsque c’est l’employeur qui a mis les bornes de recharge à disposition.

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Ressources complémentaires : actualités e-mobilité

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